Solutions d'endettement aux Territoires du Nord-Ouest
En bref
Les cinq façons de sortir de l'endettement à la consommation sont accessibles aux résidents aux Territoires du Nord-Ouest. La proposition de consommateur et la faillite relèvent du fédéral et fonctionnent partout de la même manière. Le règlement de dettes et le prêt de consolidation sont encadrés par la province, d'où des fournisseurs autorisés propres à votre région.
Mise à jour
Les règles sur les dettes aux Territoires du Nord-Ouest
- Délai de prescription — réclamation pour dette non garantie
- 6 ans — La Loi sur les prescriptions (L.R.T.N.-O. 1988, ch. L-8, al. 2(1)f))Ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest · 2026-09-04
Chaque donnée renvoie à la loi ou à la page de l’organisme d’où elle provient, avec la date de la dernière vérification. Rien ici ne constitue un avis juridique.
Les cinq solutions
Proposition de consommateur
Une offre officielle à vos créanciers, déposée par un syndic autorisé en insolvabilité.
Règlement de dettes
Une compagnie autorisée négocie avec vos créanciers à votre place, moyennant des frais.
Prêt de consolidation de dettes
Un nouveau prêt rembourse plusieurs soldes et ne laisse qu'un seul versement.
Consultation budgétaire sans but lucratif
Un conseiller examine votre budget et peut mettre en place un programme de gestion des dettes.
Vous en occuper vous-même
Pour de petits soldes, un plan et un ordre de remboursement valent souvent mieux que de payer quelqu'un.
Qui encadre cela aux Territoires du Nord-Ouest
Les Territoires du Nord-Ouest n'ont pas de régime d'autorisation distinct en matière de règlement de dettes. Les règles fédérales d'insolvabilité s'appliquent intégralement.
Étant un territoire, les Territoires du Nord-Ouest n'a pas son propre régime d'autorisation en matière de règlement de dettes. Les règles fédérales d'insolvabilité s'appliquent intégralement, et tout fournisseur avec qui vous traitez devrait être en mesure de vous montrer où il est autorisé à exercer.
Quelles solutions s'appliquent ici
La proposition de consommateur et la faillite relèvent du fédéral : elles fonctionnent donc de façon identique aux Territoires du Nord-Ouest et dans toute autre province ou territoire. Le règlement de dettes et le prêt de consolidation sont encadrés par la province, de sorte que les fournisseurs autorisés qui vous sont accessibles sont propres à votre province.
De l'aide gratuite aux Territoires du Nord-Ouest
Un syndic autorisé en insolvabilité et un conseiller en crédit sans but lucratif vous rencontreront tous deux sans frais avant tout engagement de votre part. Les deux répertoires ci-dessous couvrent les Territoires du Nord-Ouest.
Ressources gratuites
Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
Le répertoire fédéral des syndics autorisés en insolvabilité. Gratuit, et la seule voie vers une proposition de consommateur.
Trouver un conseiller en crédit sans but lucratif
Organismes membres sans but lucratif. Le premier rendez-vous est habituellement gratuit.
Outils budgétaires gratuits
Le planificateur budgétaire fédéral. Gratuit et sans compte à créer.
Questions fréquentes
- Pendant combien de temps un créancier peut-il poursuivre pour une dette aux Territoires du Nord-Ouest?
- La Loi sur les prescriptions (L.R.T.N.-O. 1988, ch. L-8, al. 2(1)f)) fixe un délai de prescription de six ans pour une réclamation ordinaire visant une dette non garantie. Une fois ce délai écoulé, la loi prévoit qu’une instance judiciaire ne peut plus être introduite à l’égard de la réclamation. Cela ne signifie pas que le solde disparaît : les communications de recouvrement peuvent se poursuivre, et l’effet de l’expiration sur l’obligation elle-même varie d’une province à l’autre. Un avocat peut apprécier les dates au regard de votre dossier.
- Qui autorise les compagnies de règlement de dettes aux Territoires du Nord-Ouest?
- Les Territoires du Nord-Ouest n’applique pas son propre régime d’autorisation en matière de règlement de dettes : il n’existe donc aucun registre territorial où chercher une compagnie. Le permis qui existe bel et bien est fédéral : le syndic autorisé en insolvabilité est autorisé par le Bureau du surintendant des faillites et figure dans son répertoire national. Pour tout autre type de fournisseur, demandez quel organisme l’autorise et dans quelle province, puis vérifiez auprès de cet organisme avant de signer quoi que ce soit ou d’envoyer de l’argent.
- À partir de quand court le délai pour une vieille dette aux Territoires du Nord-Ouest?
- À compter de la naissance de la cause d’action. Cette loi compte les six ans à partir du moment où le droit d’intenter l’action a pris naissance, et non du jour où le créancier s’en est rendu compte — une règle différente de celle des lois fondées sur la découverte en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick. Deux provinces peuvent donc traiter le même vieux compte différemment même si le nombre d’années concorde.
- La proposition de consommateur est-elle différente aux Territoires du Nord-Ouest?
- Non. La proposition de consommateur relève de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, une loi fédérale : le mécanisme est donc le même dans chaque province et territoire. Ce qui varie, ce sont les syndics autorisés en insolvabilité qui exercent près de chez vous.
- Comment vérifier qu'un fournisseur aux Territoires du Nord-Ouest est bel et bien autorisé?
- Demandez son numéro de permis et le nom de l'organisme qui l'a délivré, puis vérifiez directement auprès de cet organisme. Un fournisseur qui refuse de vous fournir cela par écrit vous dit quelque chose.
- Est-ce que ce site coûte quelque chose aux Territoires du Nord-Ouest?
- Non. Vous ne payez jamais rien. Ce sont les compagnies de règlement de dettes autorisées et les prêteurs de consolidation qui nous paient lorsque nous vous présentons, et nous ne touchons rien pour les renvois vers les syndics et les organismes sans but lucratif.