Qu'est-ce qu'un programme de gestion des dettes?
En bref
Un programme de gestion des dettes est mis en place par un organisme de consultation budgétaire sans but lucratif. Vous faites un seul versement mensuel à l'organisme, qui le répartit entre vos créanciers, lesquels réduisent ou suspendent souvent les intérêts. Ce n'est pas un dépôt en insolvabilité, et la consultation est généralement gratuite.
Mise à jour
À qui cela convient-il?
Cela convient à une personne capable de rembourser le solde en entier avec le temps, moyennant un allègement des intérêts, et qui veut aussi de l'aide budgétaire. Si le solde ne peut être remboursé en entier même sans intérêts, un conseiller vous le dira directement et vous orientera vers une solution qui réduit le montant dû, pas seulement le taux.
Cela convient aussi à une personne qui gère plusieurs créanciers à la fois et qui recherche surtout le soulagement pratique d'une seule date de versement et d'un seul point de contact, plutôt que de jongler chaque mois avec des échéances et des numéros de téléphone distincts.
Un programme de gestion des dettes vous convient-il?
Un conseiller tranche à partir de votre budget réel, mais le programme repose sur une hypothèse précise : que le solde complet est remboursable une fois les intérêts réduits ou suspendus. Cette hypothèse est la ligne de partage à vérifier avant de prendre rendez-vous.
Ce qu’un conseiller vérifie
- Solde
- Remboursable en entier avec le temps une fois les intérêts réduits ou suspendus
- Participation des créanciers
- Volontaire — la plupart participent, mais aucun créancier n'y est obligé
- Coût de la consultation elle-même
- Généralement gratuite ou peu coûteuse
- S’agit-il d’un dépôt en insolvabilité?
- Non
Que se passe-t-il, étape par étape, du premier appel au dernier versement?
Un organisme membre d'un regroupement reconnu comme Credit Counselling Canada mène une prise en charge assez standard avant même de proposer un programme.
La mise en place d’un programme de gestion des dettes
- 01
Contactez un organisme membre
Vous communiquez avec un organisme sans but lucratif, souvent trouvé dans le répertoire public des membres d'un regroupement reconnu comme Credit Counselling Canada.
- 02
Une revue budgétaire gratuite
Un conseiller examine votre revenu, vos dépenses et vos dettes, et vous dit honnêtement si un programme convient, ou si une autre solution vous servirait mieux.
- 03
L’organisme approche vos créanciers
L'organisme propose à chaque créancier une réduction ou une suspension des intérêts. La participation étant volontaire, un programme peut viser la plupart de vos comptes sans les couvrir tous.
- 04
Vous faites un seul versement mensuel
Plutôt que de payer chaque créancier séparément, vous envoyez un seul versement à l'organisme, qui le répartit entre les créanciers participants en votre nom.
- 05
Le programme se poursuit jusqu’à son terme
Vous poursuivez les versements jusqu'au remboursement complet des soldes visés, ce qui met fin au programme.
Comment se compare-t-il à une proposition de consommateur?
La ligne de partage est de savoir si le solde complet est remboursé. Un programme de gestion des dettes rembourse tout, avec un allègement des intérêts; une proposition de consommateur en rembourse une partie, convenue avec un syndic autorisé en insolvabilité, et constitue un dépôt formel en insolvabilité en vertu de la loi fédérale.
Programme de gestion des dettes ou proposition de consommateur
| Programme de gestion des dettes | Proposition de consommateur | |
|---|---|---|
| Mis en place par | Un organisme de consultation budgétaire sans but lucratif | Un syndic autorisé en insolvabilité |
| S’agit-il d’un dépôt en insolvabilité? | Non | Oui, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité |
| Part du solde remboursée | La totalité, généralement avec des intérêts réduits ou suspendus | Une part fixe, convenue avec le syndic |
| Participation des créanciers | Volontaire, créancier par créancier | Un vote des créanciers lie tous les créanciers visés si assez d'entre eux acceptent |
| Coût | La consultation est généralement gratuite ou peu coûteuse; le programme peut comporter des frais d'administration modestes | Les honoraires sont fixés par règlement fédéral et prélevés à même les versements faits dans la proposition |
| Conservation au dossier de crédit | Retiré 2 ans après le paiement complet des dettes | Retirée 3 ans après le paiement complet des dettes, ou 6 ans après la signature, selon la première échéance |
Mis en place par
- Programme de gestion des dettes
- Un organisme de consultation budgétaire sans but lucratif
- Proposition de consommateur
- Un syndic autorisé en insolvabilité
S’agit-il d’un dépôt en insolvabilité?
- Programme de gestion des dettes
- Non
- Proposition de consommateur
- Oui, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Part du solde remboursée
- Programme de gestion des dettes
- La totalité, généralement avec des intérêts réduits ou suspendus
- Proposition de consommateur
- Une part fixe, convenue avec le syndic
Participation des créanciers
- Programme de gestion des dettes
- Volontaire, créancier par créancier
- Proposition de consommateur
- Un vote des créanciers lie tous les créanciers visés si assez d'entre eux acceptent
Coût
- Programme de gestion des dettes
- La consultation est généralement gratuite ou peu coûteuse; le programme peut comporter des frais d'administration modestes
- Proposition de consommateur
- Les honoraires sont fixés par règlement fédéral et prélevés à même les versements faits dans la proposition
Conservation au dossier de crédit
- Programme de gestion des dettes
- Retiré 2 ans après le paiement complet des dettes
- Proposition de consommateur
- Retirée 3 ans après le paiement complet des dettes, ou 6 ans après la signature, selon la première échéance
Que coûte-t-il, mécaniquement?
La consultation est généralement gratuite ou peu coûteuse. Un programme de gestion des dettes peut comporter des frais d'administration modestes. Un véritable organisme sans but lucratif est largement financé par les contributions des créanciers participants plutôt que par des frais qui financeraient ses activités — c'est cette structure de financement qui permet à la consultation elle-même de rester gratuite.
Quel est son effet sur votre dossier de crédit?
Les comptes visés par le programme sont généralement signalés comme faisant partie d'une entente de gestion des dettes. Selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, cette mention est retirée 2 ans après le paiement complet des dettes visées. Demandez à l'organisme ce qui sera exactement inscrit avant de signer quoi que ce soit.
Comment reconnaître un véritable organisme sans but lucratif?
Vérifiez l'adhésion à un organisme reconnu comme Credit Counselling Canada, et méfiez-vous de toute organisation qui facture des frais importants avant d'avoir agi. Une entreprise à but lucratif qui emploie le mot « consultation » n'est pas la même chose, et le modèle de financement est l'indice le plus clair : un véritable organisme sans but lucratif est largement payé par les créanciers participants, pas par vous.
Quelles questions poser avant de signer quoi que ce soit?
Une courte liste de questions, posées lors de la revue budgétaire gratuite avant le début d'un programme, accomplit l'essentiel : quels créanciers précis participent habituellement, quels sont les frais d'administration et comment ils sont calculés, ce qui sera exactement inscrit aux agences de crédit et pour combien de temps, et ce qu'il advient d'un compte si un versement est manqué en cours de route.
Un véritable organisme sans but lucratif répondra clairement à toutes ces questions, par écrit, avant que vous ne vous engagiez à quoi que ce soit — et vous dira directement si un programme ne convient pas à vos chiffres, plutôt que de vous inscrire malgré tout.
Questions fréquentes
- Un programme de gestion des dettes est-il signalé aux agences de crédit?
- Habituellement oui. Les comptes visés sont généralement signalés, et selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, cette mention est retirée 2 ans après le paiement complet des dettes. Demandez à l'organisme ce qui sera exactement inscrit avant de vous y inscrire.
- Tous mes créanciers doivent-ils accepter?
- Non. Les créanciers participent volontairement : un programme peut donc viser la plupart de vos comptes, mais pas tous. L'organisme vous dira lesquels de vos créanciers y participent habituellement.
- Ce site transmet-il mes coordonnées à un conseiller?
- Non. La consultation sans but lucratif est un simple renvoi gratuit : nous vous donnons le répertoire public des membres et vous communiquez vous-même avec un organisme. Nous ne touchons rien pour cela et ne vendons jamais ces présentations.
- Que se passe-t-il si je manque un versement du programme?
- C'est une conversation à avoir directement et rapidement avec l'organisme — un versement manqué peut compromettre la participation d'un créancier, et l'organisme peut expliquer sa propre politique avant que la situation ne s'aggrave.
- Puis-je encore utiliser les comptes visés par le programme?
- Généralement, le créancier participant ferme ou gèle le compte une fois inscrit au programme, puisque celui-ci présume que le solde cesse d'augmenter. L'organisme et chaque créancier peuvent confirmer précisément ce qu'il advient de vos comptes.
- Que faire si je ne peux pas rembourser le solde complet, même avec un programme?
- Un véritable conseiller vous le dira et vous expliquera les solutions qui réduisent le montant dû, et pas seulement le taux d'intérêt, comme la proposition de consommateur déposée par un syndic autorisé en insolvabilité.
- La consultation budgétaire diffère-t-elle d’un programme de gestion des dettes?
- Oui. La consultation est la démarche budgétaire elle-même, accessible seule, sans qu'un programme y soit rattaché. Le programme de gestion des dettes est l'un des résultats possibles de cette démarche — l'organisme ne le propose qu'après avoir réellement examiné vos chiffres.