Comment fonctionne le règlement de dettes au Canada?
En bref
Une compagnie autorisée de règlement de dettes approche vos créanciers non garantis et tente de convenir d'un montant forfaitaire réduit ou d'une entente. Les créanciers ne sont pas tenus d'accepter. La loi provinciale plafonne les frais et interdit généralement de les percevoir avant qu'une entente ne soit conclue.
Mise à jour
Quelles sont les règles sur les frais?
Les règles sont provinciales. L'Ontario, par exemple, inscrit les fournisseurs, plafonne les frais, interdit de facturer avant qu'une entente ne soit conclue et accorde dix jours pour annuler. Demandez la grille tarifaire par écrit et vérifiez le permis auprès du régulateur provincial.
Quels sont les risques?
Les comptes continuent généralement de vieillir pendant les démarches, ce qui touche votre dossier de crédit et peut entraîner des appels de recouvrement. Un compte réglé est aussi généralement inscrit comme réglé pour moins que le montant complet, plutôt que payé en entier.
Comment cela se compare-t-il à une proposition?
La proposition lie tous les créanciers visés dès qu'un nombre suffisant l'accepte, et ses coûts sont fixés par règlement fédéral. Un règlement se négocie créancier par créancier, sans résultat assuré. Un syndic comparera les deux pour votre situation, sans frais.
Questions fréquentes
- Les créanciers sont-ils obligés de négocier?
- Non. La participation est entièrement volontaire du côté du créancier, et certains ne traitent pas du tout avec les compagnies de règlement. C'est pourquoi aucun résultat ne peut être assuré d'avance.
- Combien de temps le processus prend-il?
- Cela dépend de vos créanciers, de vos soldes et de la vitesse à laquelle vous pouvez accumuler des fonds. Toute compagnie qui annonce un délai fixe avant d'examiner vos comptes vous en dit long sur elle-même.
- Est-ce la solution pour laquelle vous êtes payés?
- Oui, et nous le disons clairement. Les compagnies de règlement autorisées et les prêteurs de consolidation nous paient pour les présentations. Les renvois vers les syndics et les organismes sans but lucratif ne nous rapportent rien et ne sont jamais vendus.