Faillite ou proposition de consommateur : quelle est la différence?
En bref
Les deux sont des procédures fédérales d'insolvabilité déposées par un syndic autorisé en insolvabilité. La proposition rembourse une partie de ce que vous devez sur cinq ans au plus et vous laisse vos biens. La faillite libère plus tôt les dettes admissibles, mais suppose de céder les biens excédant les exemptions provinciales.
Mise à jour
Que remboursez-vous?
Dans une proposition, vous offrez une partie de ce que vous devez et faites des versements mensuels. En faillite, vous versez des paiements calculés selon votre revenu et la taille du ménage, et les dettes non garanties admissibles sont libérées à la fin.
Qu'advient-il de vos biens?
La proposition vous laisse généralement vos biens, ce qui est souvent déterminant pour un propriétaire. En faillite, les biens excédant les exemptions de votre province sont cédés au syndic. Ces exemptions varient d'une province à l'autre.
Laquelle reste inscrite plus longtemps?
Les deux sont signalées aux agences d'évaluation du crédit. Les périodes d'inscription diffèrent, et une deuxième faillite reste inscrite plus longtemps qu'une première. Un syndic peut vous dire précisément ce que chacune signifierait dans votre dossier.
Questions fréquentes
- Puis-je choisir laquelle déposer?
- Vous décidez avec le syndic, mais l'admissibilité dépend de votre situation. La proposition exige un revenu régulier suffisant pour financer les versements offerts; elle n'est donc pas ouverte à tout le monde.
- L'une des deux coûte-t-elle moins cher?
- Les coûts des deux sont fixés par règlement fédéral plutôt que proposés par le syndic, et dépendent de vos revenus, de vos biens et du montant offert. La première consultation est gratuite : demandez les deux chiffres avant de décider.
- L'une ou l'autre arrête-t-elle les appels de recouvrement?
- Le dépôt de l'une ou l'autre déclenche une suspension des procédures qui arrête la plupart des démarches de recouvrement non garanti. C'est une conséquence du dépôt, gérée par le syndic, et non une chose qu'un service de mise en relation peut organiser.