Faillite ou proposition de consommateur : quelle est la différence?

Que partagent ces deux procédures?

Les deux relèvent de la même loi fédérale, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et sont déposées par le même type de professionnel : un syndic autorisé en insolvabilité, autorisé par le Bureau du surintendant des faillites. Ni l'une ni l'autre ne peut être déposée par une compagnie de règlement de dettes, un conseiller en crédit ou un service de mise en relation.

Le dépôt de l'une ou l'autre déclenche une suspension des procédures, qui arrête la plupart des démarches de recouvrement non garanti comme conséquence juridique directe du dépôt, et non comme une entente négociée séparément en votre nom.

Êtes-vous admissible à l’une ou l’autre?

L'admissibilité n'est pas un formulaire à remplir : c'est une évaluation que le syndic effectue à partir de votre revenu, de vos dettes et de vos biens réels. Le tableau ci-dessous illustre ce qui distingue généralement un candidat à la proposition d'un candidat à la faillite avant même cette conversation.

Que remboursez-vous concrètement?

Dans une proposition, vous et le syndic vous entendez sur une partie de ce que vous devez, et vous faites des versements mensuels vers ce montant fixe pendant au plus cinq ans. En faillite, vous versez des paiements calculés selon votre revenu et la taille de votre ménage pendant toute la durée du processus, et les dettes non garanties admissibles sont libérées à la fin plutôt que remboursées jusqu'à un montant fixe.

Que se passe-t-il, étape par étape, une fois le dépôt effectué?

Les premières étapes sont identiques, quelle que soit la voie choisie avec le syndic. C'est après le dépôt lui-même qu'elles se séparent.

Comment se comparent-elles, côte à côte?

Voici la comparaison complète. Chaque chiffre de la rangée sur le dossier de crédit provient de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; chaque autre rangée décrit le mécanisme lui-même plutôt qu'un résultat, puisque ce que vous rembourseriez réellement dépend de la lecture de vos propres chiffres par un syndic.

L'une des deux coûte-t-elle moins cher?

Les coûts des deux sont fixés par règlement fédéral plutôt que proposés librement par le syndic, et dans les deux cas ils dépendent de votre revenu, de vos biens et, pour une proposition, du montant offert. Ni l'une ni l'autre n'affiche un prix fixe : c'est à la première consultation, gratuite, que le syndic chiffre votre propre dossier pour chaque voie.

Que faire si vous changez d’avis en cours de route?

Une proposition de consommateur devenue trop lourde peut parfois être modifiée avec le syndic, ou, dans certaines circonstances, réorientée vers un dépôt de faillite; le syndic responsable de votre dossier est celui qui peut vous expliquer ce qui s'applique à votre cas. La faillite comporte ses propres obligations et exigences à respecter avant sa conclusion, que le syndic explique lui aussi dès le départ.

Pourquoi le même syndic s’occupe-t-il des deux voies?

Un syndic autorisé en insolvabilité est le seul professionnel que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité autorise à déposer l'une ou l'autre procédure, ce qui explique pourquoi les deux sont habituellement présentées ensemble plutôt que par deux types de spécialistes distincts. Ce point de contact unique explique aussi pourquoi la première consultation gratuite est utile même avant d'avoir décidé quoi que ce soit : la même personne qui explique une proposition peut expliquer la faillite à partir des mêmes chiffres, le même après-midi, sans une seconde prise en charge.