Une agence de recouvrement peut-elle saisir votre salaire au Canada?
En bref
Une agence de recouvrement ne peut généralement pas saisir votre salaire de son propre chef. Un créancier doit habituellement vous poursuivre et obtenir un jugement, puis demander séparément une ordonnance de saisie. Le montant saisissable et ce qui est protégé sont fixés par chaque province et diffèrent. Ceci est une information générale, non un avis juridique.
Mise à jour
Une agence de recouvrement peut-elle saisir votre salaire sans passer par un tribunal?
Pour une dette non garantie ordinaire comme une carte de crédit, un prêt personnel ou une marge de crédit, non. Une agence de recouvrement ne détient aucun pouvoir indépendant de puiser dans votre paye. Elle peut appeler, écrire, et éventuellement confier le dossier à un avocat pour vous poursuivre — la saisie ne devient possible qu'une fois cette poursuite aboutie à un jugement contre vous.
C'est un écart important entre la crainte qu'une menace de saisie cherche à créer et ce qu'un simple appel de recouvrement peut réellement faire à lui seul. Une lettre de mise en demeure ou un appel téléphonique n'est pas une ordonnance du tribunal, et n'autorise personne à retirer de l'argent de votre paye.
Que doit-il se passer avant qu'un créancier puisse réellement saisir votre salaire?
La séquence générale comporte deux étapes distinctes. D'abord, le créancier doit vous poursuivre devant un tribunal civil et l'emporter, ou vous devez omettre de répondre et un jugement par défaut est rendu contre vous. Un jugement est une décision judiciaire formelle établissant que vous devez un montant précis — il ne retire, à lui seul, aucun argent.
Ensuite, une fois le jugement obtenu, le créancier doit demander séparément — par le processus judiciaire provincial applicable là où vous vivez ou travaillez — une ordonnance de saisie visant votre employeur. Ce n'est qu'une fois cette seconde étape accordée que l'employeur devient légalement tenu de retenir une somme sur votre paye et de la remettre au tribunal ou au créancier.
Qui décide du montant saisissable et de ce qui est protégé?
La saisie relève du droit provincial et territorial, et non d'une règle nationale unique. Chaque province fixe sa propre procédure pour obtenir et signifier une ordonnance de saisie, sa propre approche quant à la portion de revenu saisissable, et sa propre liste de types de revenus protégés en tout ou en partie. Cette page n'avance aucun chiffre à ce sujet, car les détails diffèrent d'une province à l'autre et selon la source du revenu, et un chiffre erroné serait ici carrément trompeur plutôt que simplement incomplet.
Que demander, plutôt que de deviner un chiffre
Si vous avez été signifié d'un avis de saisie, demandez au greffe du tribunal provincial ou à un avocat quelle protection s'applique à votre paye précise et où les chiffres actuels sont publiés — ces chiffres changent et doivent être vérifiés à la source, non repris dans un guide général.
À quoi ressemble généralement le processus, du début à la fin?
Chaque dossier suit son propre échéancier et passe par son propre tribunal — considérez donc la séquence ci-dessous comme une trame générale, non un échéancier.
La séquence générale
- 01
Une poursuite est intentée contre vous
Le créancier, habituellement par un avocat, dépose une poursuite au civil pour le montant qu'il prétend lui être dû.
- 02
Le tribunal rend un jugement
Si la poursuite est accueillie, ou si vous ne répondez pas à temps, le tribunal rend un jugement confirmant la dette et son montant.
- 03
Le créancier demande la saisie
Muni du jugement, le créancier demande, par le processus provincial applicable, une ordonnance visant votre employeur.
- 04
L'ordonnance est signifiée à votre employeur
Une fois accordée et signifiée, l'ordonnance oblige légalement votre employeur à retenir et à remettre un montant sur chaque paye.
- 05
Vous pouvez toujours vous renseigner sur vos options
À toute étape — avant ou après un jugement — un syndic autorisé en insolvabilité peut examiner vos dettes non garanties avec vous sans frais pour la première rencontre.
Comment la saisie de salaire se compare-t-elle à une proposition de consommateur ou à une faillite?
Il ne s'agit pas d'options concurrentes — elles se situent à des endroits différents du même problème. La saisie est un processus judiciaire mené par le créancier et visant une seule dette; la proposition de consommateur ou la faillite est un processus fédéral qui traite vos dettes non garanties comme un ensemble, par l'entremise d'un syndic autorisé en insolvabilité.
Saisie de salaire et dépôt fédéral en insolvabilité
| Saisie de salaire | Proposition de consommateur ou faillite | ||
|---|---|---|---|
| Qui mène le processus | Le créancier, par les tribunaux provinciaux | Vous, par un syndic autorisé en insolvabilité, en vertu de la Loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité | |
| Portée | Une seule dette faisant l’objet d’un jugement | L’ensemble de vos dettes non garanties | |
| Nécessite un jugement au préalable | Généralement, oui | Non — un syndic peut agir, qu’un créancier vous ait poursuivi ou non | |
| Qui peut l’entamer | Le créancier | Vous |
Qui mène le processus
- Saisie de salaire
- Le créancier, par les tribunaux provinciaux
- Proposition de consommateur ou faillite
- Vous, par un syndic autorisé en insolvabilité, en vertu de la Loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité
Portée
- Saisie de salaire
- Une seule dette faisant l’objet d’un jugement
- Proposition de consommateur ou faillite
- L’ensemble de vos dettes non garanties
Nécessite un jugement au préalable
- Saisie de salaire
- Généralement, oui
- Proposition de consommateur ou faillite
- Non — un syndic peut agir, qu’un créancier vous ait poursuivi ou non
Qui peut l’entamer
- Saisie de salaire
- Le créancier
- Proposition de consommateur ou faillite
- Vous
Un dépôt par un syndic autorisé en insolvabilité a généralement une incidence sur la capacité d'un créancier à poursuivre certaines mesures de recouvrement visant les dettes couvertes. Un syndic peut expliquer précisément ce qu'il advient d'une saisie en cours dans votre situation — cela varie selon les dossiers et un guide général ne peut l'énoncer comme une règle fixe.
Un délai de prescription empêche-t-il complètement un créancier de vous poursuivre?
Chaque province et territoire fixe une échéance pour intenter une poursuite sur une dette non garantie ordinaire, et une fois ce délai passé, la poursuite peut généralement être rejetée pour ce motif. Notre guide distinct sur le délai de prescription des dettes présente les délais actuellement vérifiés, province par province, et la façon dont ce compteur diffère d'un jugement déjà obtenu.
Quel est l’effet d’une saisie de salaire sur votre dossier de crédit?
La saisie elle-même n'apparaît généralement pas comme une ligne distincte au dossier de crédit — ce qui y figure, c'est le compte impayé sous-jacent, et tout jugement qui s'y rattache. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada indique qu'une carte de crédit ou un prêt en retard ou impayé peut rester au dossier jusqu'à six ans, le même délai s'appliquant, que la dette ait été saisie ou non.
Si cette même dette est réglée plus tard par une proposition de consommateur, ce dépôt suit son propre délai de conservation — généralement trois ans après que toutes les dettes visées ont été payées, ou six ans après la signature, selon la première échéance atteinte.
Une saisie peut-elle être arrêtée une fois commencée?
Des options existent, et celle qui convient dépend entièrement de votre situation, de votre province et de l'étape où en est le dossier. Payer le jugement en entier, s'entendre directement avec le créancier, contester le jugement sous-jacent, ou déposer une proposition de consommateur ou une faillite par un syndic autorisé en insolvabilité sont autant d'avenues qui peuvent être pertinentes — aucune ne s'applique nécessairement à votre dossier, et un syndic ou un avocat est la bonne personne pour le dire.
Questions fréquentes
- L'Agence du revenu du Canada peut-elle saisir mon salaire sans d'abord me poursuivre?
- L'Agence du revenu du Canada dispose de ses propres pouvoirs de recouvrement pour une dette fiscale, distincts de la séquence ordinaire « poursuite puis saisie » décrite sur cette page. Consultez notre guide sur les options en cas de dette fiscale envers l'ARC, ou communiquez directement avec l'ARC au sujet d'un solde précis.
- Une partie de mon revenu est-elle protégée contre la saisie?
- Les provinces traitent généralement certains types de revenus différemment d'un salaire ordinaire, mais ce qui est protégé, et dans quelle mesure, est fixé par des règles provinciales que cette page ne reprend pas, car elles varient. Un avocat ou le greffe de votre tribunal provincial peut confirmer ce qui s'applique à votre revenu précis.
- Plusieurs créanciers peuvent-ils saisir mon salaire en même temps?
- Les règles provinciales prévoient généralement la façon dont plusieurs créanciers saisissants sont traités à l'égard de la même paye, y compris leur priorité entre eux. Les détails varient selon la province — posez donc la question au greffe de votre tribunal provincial ou à un avocat plutôt que de la présumer d'un guide général.
- Mon employeur est-il tenu de se conformer à une ordonnance de saisie?
- Une ordonnance de saisie dûment rendue et signifiée constitue une obligation légale pour l'employeur qu'elle vise, et non une simple demande. Ce qui se passe si un employeur ne s'y conforme pas relève de la procédure provinciale et dépasse le cadre de cette page.
- Puis-je négocier avec le créancier avant qu'on en arrive à un jugement?
- Un créancier est généralement libre de discuter d'une entente de paiement directement avec vous à tout moment, y compris avant de déposer une poursuite, et une compagnie autorisée de règlement de dettes peut également négocier en votre nom. Rien concernant une entente de paiement n'est assuré — tout dépend de ce que le créancier est disposé à accepter.
- Le dépôt d'une proposition de consommateur arrêtera-t-il une saisie en cours?
- Cela dépend des particularités de votre dossier, y compris le tribunal ayant rendu l'ordonnance de saisie et la dette à laquelle elle se rapporte. Un syndic autorisé en insolvabilité peut examiner votre situation et expliquer précisément ce qu'un dépôt changerait, ou non, à une ordonnance en cours.