Quels sont vos droits quand une agence de recouvrement appelle?
En bref
Les agences de recouvrement sont autorisées et encadrées province par province. Chaque province limite le moment et la fréquence des communications, exige un avis écrit avant les appels, et interdit le harcèlement ou les fausses déclarations. Les plaintes vont au régulateur provincial qui a délivré le permis.
Mise à jour
Qu'est-ce qui est généralement encadré?
Les provinces exigent couramment un avis écrit avant tout appel, limitent les appels à certaines heures et journées, restreignent les communications avec votre employeur ou votre famille à la confirmation d'un emploi ou à l'obtention d'une adresse, et interdisent les propos menaçants ou trompeurs.
Il s'agit d'information générale sur la structure des régimes, et non d'un conseil sur votre situation. Les règles précises, les heures et les délais d'avis varient selon la province et changent avec le temps : consultez la page du régulateur de votre province avant de vous fier à un chiffre précis.
Où porter plainte?
À l'organisme provincial qui autorise les agences de recouvrement là où vous habitez : Consumer Protection Ontario, Consumer Protection BC, Service Alberta, le Consumer Protection Office du Manitoba, la Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan, Service Nova Scotia, ou l'Office de la protection du consommateur au Québec.
La dette disparaît-elle si vous l'ignorez?
Non. Ignorer le recouvrement ne fait pas disparaître l'obligation et peut mener à des procédures. Les provinces fixent des délais de prescription pour poursuivre, mais reconnaître la dette ou payer peut faire repartir le compteur — c'est donc une question pour un syndic ou un avocat, pas pour nous.
Questions fréquentes
- Une agence peut-elle appeler mon employeur?
- Les provinces permettent généralement de joindre un employeur uniquement pour confirmer un emploi ou obtenir une adresse, pas pour discuter de la dette. Les limites exactes sont provinciales : consultez la page de votre régulateur.
- Puis-je exiger des communications écrites seulement?
- Plusieurs provinces prévoient un mécanisme pour exiger des communications écrites ou renvoyer l'agence à votre avocat. Le mécanisme et sa forme varient selon la province : consultez les directives de votre régulateur.
- Le dépôt chez un syndic arrête-t-il les appels?
- Le dépôt d'une proposition de consommateur ou d'une faillite déclenche une suspension des procédures qui arrête la plupart des démarches de recouvrement non garanti. Cela découle du dépôt lui-même et est géré par le syndic.