Combien de temps un créancier peut-il vous poursuivre pour une dette impayée au Canada?

Qu'est-ce qu'un délai de prescription, et pourquoi est-ce important pour une dette?

Un délai de prescription est une échéance fixée par la loi provinciale ou territoriale pour intenter une poursuite. Il vise les actions en justice en général, pas seulement les dettes, et chaque province fixe sa propre durée et son propre point de départ — habituellement la date à laquelle le créancier a su, ou aurait raisonnablement dû savoir, qu'une dette était due et par qui.

Pour une dette non garantie ordinaire — une carte de crédit, une marge de crédit, un prêt personnel — le délai applicable est celui qui régit une réclamation contractuelle ordinaire dans cette province. Une dette garantie, une dette déjà constatée par un jugement, ou une dette due à un organisme public peut suivre des règles différentes, que cette page ne couvre pas.

Combien de temps un créancier dispose-t-il pour poursuivre dans chaque province ou territoire?

Les chiffres ci-dessous sont tirés directement de la loi sur la prescription de chaque province, avec la référence indiquée. Là où aucun chiffre n'apparaît, c'est parce que cette page n'a pas pu confirmer la disposition en vigueur à la source — non parce que la province n'a aucun délai.

Pourquoi la Nouvelle-Écosse et le Nunavut ne montrent-ils aucun chiffre?

La Nouvelle-Écosse fixe son propre délai par voie législative, et le Nunavut a repris une législation territoriale héritée lors de la division. Dans les deux cas, cette page n'a pas pu confirmer la disposition consolidée en vigueur directement à la source de l'assemblée législative, donc aucun chiffre n'est avancé. Un chiffre repris d'un résumé secondaire aurait l'air documenté même s'il était faux, ce qui est pire que de laisser la case vide.

Si vous devez de l'argent dans l'une ou l'autre de ces provinces et devez savoir combien de temps un créancier a pour poursuivre, la démarche honnête consiste à lire la loi codifiée publiée par cette assemblée législative, ou à demander à un avocat d'appliquer la bonne disposition à vos propres dates.

Que fait exactement le délai de prescription, et que ne fait-il pas?

Les lois ci-dessus règlent une seule chose : la possibilité d'intenter encore une poursuite sur la réclamation. Une fois le délai écoulé, la règle générale est qu'une poursuite intentée sur cette réclamation peut être rejetée pour ce motif. Cela ne signifie pas que la dette a été payée, et cela ne l'efface pas de vos dossiers.

Ce que l'expiration signifie pour l'obligation elle-même — si elle devient simplement inexécutable devant les tribunaux ou si elle est carrément éteinte — n'est pas identique d'une province à l'autre, car plusieurs de ces lois comportent leur propre formulation sur ce point. Cette différence est exactement le genre de question qu'un avocat devrait trancher à partir de votre propre dossier, et non un guide général répondant dans l'abstrait.

Le délai de prescription est-il la même chose que la durée pendant laquelle une dette figure à votre dossier de crédit?

Non — ce sont deux compteurs distincts qui tournent en même temps sur la même dette. Le délai de prescription est une échéance légale pour poursuivre, fixée par la loi provinciale ou territoriale. La conservation au dossier de crédit est une pratique distincte, décrite par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada : une carte de crédit ou un prêt en retard ou impayé peut généralement rester au dossier jusqu'à six ans.

Une dette peut donc dépasser le point où une poursuite ne peut plus être intentée tout en restant visible à un dossier de crédit, ou l'inverse. Ni l'un ni l'autre compteur n'efface le second, et aucun ne dit ce que l'autre indique.

Que faire si vous êtes poursuivi, ou menacé de poursuite, pour une vieille dette?

Une défense fondée sur la prescription n'est pas automatique — elle doit être invoquée, et son application correcte dépend de dates que la plupart des gens n'ont pas organisées à l'avance. La démarche ci-dessous est une information générale, non un substitut à la lecture de votre propre réclamation avec un avocat.

Une proposition de consommateur ou une faillite peut-elle encore régler une vieille dette?

Oui. Une proposition de consommateur ou une faillite déposée par un syndic autorisé en insolvabilité traite les dettes non garanties comme un ensemble, peu importe qu'une dette en particulier soit assez ancienne pour soulever une question de prescription. Si un mélange de dettes anciennes et récentes est le vrai problème, cette voie fédérale mérite d'être comprise pour elle-même.

S'agit-il d'un avis juridique?

Non. Cette page décrit ce que dit chaque loi en termes généraux, avec les références indiquées, afin que vous sachiez où chercher et quelle question poser à un professionnel. Elle n'applique rien de cela à vos dates précises, à votre province précise ou à votre réclamation précise, et une petite différence de fait peut changer la réponse.