Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur au Canada?

Qui peut en déposer une?

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur. Les syndics sont autorisés par le Bureau du surintendant des faillites, et leurs honoraires sont fixés par règlement plutôt que négociés avec vous.

Cette voie convient généralement à une personne qui doit plus qu'elle ne peut raisonnablement rembourser en entier, mais qui dispose d'un revenu régulier. Sans revenu stable, un syndic passera en revue les autres options avec vous, sans frais, car une proposition ne fonctionne que si les versements offerts sont des versements que vous pouvez réellement maintenir.

Quelles dettes couvre-t-elle, et lesquelles laisse-t-elle de côté?

La proposition de consommateur couvre les dettes non garanties — celles pour lesquelles le créancier n'a aucun droit sur un bien précis. Les cartes de crédit, les marges de crédit, les prêts personnels non garantis et certaines dettes fiscales en font habituellement partie.

Les dettes garanties, comme une hypothèque ou un prêt auto, en sont exclues, puisque le prêteur peut toujours se rabattre sur le bien lui-même. Certaines obligations, dont la plupart des pensions alimentaires et certaines amendes judiciaires, ne sont jamais libérées par une proposition. Un syndic passera votre liste précise de dettes en revue avec vous avant de rédiger quoi que ce soit.

Une proposition de consommateur vous convient-elle?

Aucun questionnaire en ligne ne peut répondre à cette question à votre place — un syndic évalue vos chiffres réels — mais quelques faits structurels permettent déjà d'y voir plus clair avant même cette conversation.

Que se passe-t-il, étape par étape, une fois la proposition déposée?

Le processus se déroule avec le même syndic, du premier appel jusqu'au dernier versement. Rien ici n'est négocié par un service de mise en relation : chaque étape ci-dessous est menée par le syndic autorisé en insolvabilité avec lequel vous choisissez de travailler.

Comment se compare-t-elle à la faillite?

Les deux sont des procédures fédérales d'insolvabilité déposées par le même type de professionnel — un syndic autorisé en insolvabilité — et les deux déclenchent une suspension des procédures. Ce qui diffère, c'est ce que vous conservez, la durée, et la façon dont l'entente est inscrite au dossier de crédit.

Comment le syndic est-il payé?

Les honoraires du syndic sont fixés par règlement fédéral plutôt que proposés ou négociés. Ils sont prélevés à même les versements que vous faites dans la proposition — il n'y a pas de facture distincte exigée d'avance pour le dépôt.

La première consultation, avant tout dépôt, ne coûte rien. C'est à cette rencontre qu'un syndic explique à quoi ressembleraient vos frais selon vos propres chiffres, ce qui vous permet de comparer cette option aux autres avant de vous engager.

Quel est son effet sur votre dossier de crédit?

La proposition de consommateur est un dépôt public et elle est signalée aux agences d'évaluation du crédit. Les chiffres ci-dessous proviennent de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; demandez au syndic de confirmer exactement ce qui sera inscrit à votre propre dossier avant d'accepter quoi que ce soit.

Que se passe-t-il si trop de créanciers la refusent?

Les créanciers votent sur la proposition telle que déposée. Si elle est refusée, le syndic peut discuter avec vous d'une offre modifiée, ou vous expliquer les solutions de rechange qui s'offrent à vous. Un refus ne vous rend pas automatiquement en faillite — il s'agit d'une décision distincte que vous prendriez ensuite avec le syndic.

Où obtenir de l'aide gratuite pour décider?

Le Bureau du surintendant des faillites tient un répertoire public de syndics autorisés en insolvabilité et publie des pages en langage clair qui expliquent la proposition de consommateur et la faillite côte à côte. Les lire avant votre premier appel vous permet d'arriver avec de meilleures questions, pas moins d'options.