Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur au Canada?
En bref
La proposition de consommateur est une entente officielle prévue par la Loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité. Avec un syndic autorisé en insolvabilité, vous offrez de rembourser une partie de ce que vous devez sur une période maximale de cinq ans. Si assez de créanciers acceptent, elle les lie tous et le recouvrement non garanti cesse.
Mise à jour
Qui peut en déposer une?
Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur. Les syndics sont autorisés par le Bureau du surintendant des faillites, et leurs honoraires sont fixés par règlement plutôt que négociés.
Cette voie convient généralement à une personne qui doit plus qu'elle ne peut raisonnablement rembourser en entier, mais qui dispose d'un revenu régulier. Sans revenu, un syndic passera en revue les autres options avec vous, sans frais.
Quelle est sa durée?
La proposition de consommateur dure au maximum cinq ans. Vous pouvez la terminer plus tôt en payant le solde plus rapidement. Les versements sont faits au syndic, qui les répartit entre les créanciers visés.
Quel est son effet sur votre dossier de crédit?
La proposition est un dépôt public et elle est signalée aux agences d'évaluation du crédit, en général pendant trois ans après la fin de l'entente. Demandez au syndic d'expliquer exactement ce qui sera inscrit, et pour combien de temps, avant d'accepter quoi que ce soit.
Questions fréquentes
- La proposition couvre-t-elle toutes mes dettes?
- Elle couvre les dettes non garanties. Les dettes garanties, comme une hypothèque ou un prêt auto, en sont exclues, et certaines obligations, dont la plupart des pensions alimentaires et certaines amendes, ne sont pas libérées. Un syndic passera votre liste en revue avec vous.
- Que se passe-t-il si les créanciers la refusent?
- Les créanciers votent sur la proposition. Si elle est refusée, le syndic peut discuter d'une offre modifiée ou expliquer les autres options. Un refus ne vous rend pas automatiquement en faillite.
- Dois-je payer le syndic d'avance?
- Les honoraires du syndic sont fixés par règlement fédéral et sont prélevés à même les versements faits dans la proposition, et non facturés séparément à l'avance. La première consultation ne coûte rien.